Article transféré, en vigueur du 13 février 2015 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
IdentifiantLEGIARTI000030225106
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D131-34 du Code des juridictions financières (version du 13 février 2015)Légifrance →
1. Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours.
2. Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.
3. Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.