Code des juridictions financières · Article

Article D131-30

Article transféré, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

IdentifiantLEGIARTI000029726472

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D131-30 du Code des juridictions financières (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D. 131-29, les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger visés à l'article 21 du décret du 24 août 1976 mentionné à l'article D. 131-29.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 37) : il est aujourd'hui l'article D131-19.

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