Article D131-40

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2003 au 27 décembre 2008.

Carte de l'article D131-40 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 7 mars 2003 au 27 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R231-33 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R262-54 (Ab)