Article D134-7

Article transféré, en vigueur du 14 juin 2008 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D134-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 14 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 14 juin 2008 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D134-15 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R134-14 (Ab)