Code des juridictions financières · Article

Article D142-18

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D142-18 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des juridictions financières - art. D142-21 (V)
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