Code des juridictions financières · Article

Article D142-18

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
  5. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000027260215
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D142-18 du Code des juridictions financières (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 142-17 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54) : il est aujourd'hui l'article D142-23. Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article D144-2 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027260215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.