Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 : « Notification des arrêts et des ordonnances » comprend les articles D. 142-21 à D. 142-26 résultant de ce qui suit :
2. 1° A l'article D. 142-22qui devient l'article D. 142-21, le second alinéa est supprimé ;
3. 2° L'article D. 142-17 devient l'article D. 142-22 et est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « R. 142-3 et R. 142-12 » sont remplacés par les mots : « R. 142-4 et R. 142-15 » ;
5. b) Le second alinéa est supprimé ;
6. 3° A l'article D. 142-18 qui devient l'article D. 142-23, les mots : « article D. 142-17 » sont remplacés par les mots : « article D. 142-22 » ;
7. 4° Les articles D. 142-19 et D. 142-20 deviennent respectivement les articles D. 142-24 et D. 142-25 ;
8. 5° L'article D. 142-21 devient l'article D. 142-26 et est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 142-18 et D. 142-20 » sont remplacés par les mots : « articles D. 142-23 et D. 142-25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :