Code des juridictions financières · Article

Article D142-21

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034608730

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D142-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D142-22 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D142-21 portait un autre texte (« Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes… »), devenu l'article D142-26 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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