Code des juridictions financières · Article

Article D142-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034537492

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D142-26 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts.

2. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles D. 142-23 et D. 142-25.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D142-21 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54) (selon les données LEGI de la DILA).

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