Code des juridictions financières · Article

Article D142-22

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034608727

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D142-22 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les arrêts et ordonnances rendus par la Cour des comptes sont notifiés directement aux personnes mentionnées aux articles R. 142-4 et R. 142-15.

2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux débets et amendes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D142-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D142-22 portait un autre texte (« Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont… »), devenu l'article D142-21 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 54). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.