Article D231-27

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D231-27 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 7 mars 2003 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13