Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementSection 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
IdentifiantLEGIARTI000026618104
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D231-27 du Code des juridictions financières (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°89-342 du 25 mai 1989 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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