Référencearticle 1 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 (version du 16 avril 2000)Légifrance →
1. L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Nota : La partie Réglementaire du code des juridictions financiaires annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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