Article D242-33

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D242-33 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 21
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 126

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D242-32 (V)
• Code des juridictions financières - art. D242-34 (V)