Article D246-2

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013.

Carte de l'article D246-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D246-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. D246-3 (T)