Code des juridictions financières · Article

Article D246-2

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000020043299

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D246-2 du Code des juridictions financières (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

2. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2013 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 61) : il est aujourd'hui l'article D242-33.

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