Article D272-88

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article D272-88 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D272-90 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R272-83 (V)