Article D320-4

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2010 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D320-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 22 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 22 mai 2010 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-519 du 20 mai 2010 - art. 6