Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2010 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementTITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Partie réglementaire
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
IdentifiantLEGIARTI000022243799
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D320-4 du Code des juridictions financières (version du 22 mai 2010)Légifrance →
1. Le premier président de la Cour des comptes désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du secrétariat.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°75-223 du 8 avril 1975 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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