Article L111-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L111-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 12 (V)
• Code des juridictions financières - art. L143-1 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R131-16 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R131-24 (V)