Code des juridictions financières · Article

Article L111-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L111-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°2011-556 du 20 mai 2011 (V)
  • Code des juridictions financières - art. D142-5 (T)
  • Code des juridictions financières - art. L111-17 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L135-2 (T)
  • Code des juridictions financières - art. L143-2 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. R112-17-2 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R133-5 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R136-2 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R142-1 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R142-2 (T)
  • Code des juridictions financières - art. R143-6 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)
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