Article L111-8 historique

Historique de l'article L111-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 25 juin 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 25 juin 1996 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 20
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (en vigueur)