Article L111-8-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L111-8-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 7 ()
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)