Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE Ier : Missions
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000028809484
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L111-8-2 du Code des juridictions financières (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 (loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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