Article L111-8-3

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L111-8-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 7 ()
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L211-10 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R111-4 (T)
• Code des juridictions financières - art. R143-6 (T)