Article L111-8-3 historique

Historique de l'article L111-8-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 7 ()
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2017 (transféré)