Code des juridictions financières · Article
Article L112-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L112-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 2 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 (Ab)
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 1 (Ab)
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017 - art. 3 (Ab)
- Code des juridictions financières - art. L112-6 (V)
- Code des juridictions financières - art. R112-18 (V)