Article L112-7-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L112-7-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. R112-10-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R112-14-2 (M)
• Code des juridictions financières - art. R311-10 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R311-3 (VD)