Article L120-9

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L120-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des juridictions financières - art. L120-11 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L220-9 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L222-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R120-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R120-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R120-3 (M)