Article L122-1-1

Article transféré, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L122-1-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 4 () JORF 2 juillet 2006