Code des juridictions financières · Article

Article L122-1-1

Article transféré, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE II : Avancements

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Avancements

IdentifiantLEGIARTI000006357126

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L122-1-1 du Code des juridictions financières (version du 2 juillet 2006)Légifrance →

1. Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.

2. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L122-2.

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