Code des juridictions financières · Article

Article L122-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L122-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 19 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L122-6 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L212-16 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. L212-19 (M)
  • Code des juridictions financières - art. L220-12 (V)
  • Code des juridictions financières - art. R*122-1 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. R*122-2 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. R*122-6 (V)
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