Code des juridictions financières · Article
Article L122-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L122-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 9 () JORF 2 juillet 2006
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code des juridictions financières - art. L122-11 (V)
- Code des juridictions financières - art. R*122-1 (Ab)
- Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)
- Code des juridictions financières - art. R112-3 (V)