Référencearticle L122-6 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.
2. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
3. L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Nota : Conformément au IX de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : L'article L. 122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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