Article L123-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L123-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R112-14-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R124-1 (V)