Article L123-1 -Code des juridictions financières

1. Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.

2. Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.

3. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

4. Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L112-7-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L123-1 portait un autre texte (« Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses… »), devenu l'article L124-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L123-1

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