Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

IdentifiantLEGIARTI000033235249

Texte parentJORFTEXT000033233037

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L. 112-7-1. Cet article devient l'article L. 123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE III : Détachement

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