Code des juridictions financières · Article

Article L131-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 19 juillet 2025.

Carte de l'article L131-17 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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