Article L131-6-1

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L131-6-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 69 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L231-10 (VD)