Code des juridictions financières · Article

Article L131-6-1

Article transféré, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

IdentifiantLEGIARTI000006357166

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L131-6-1 du Code des juridictions financières (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.

2. Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L131-6.

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