1. Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper :
2. 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ;
3. 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L131-6-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L131-6 portait un autre texte (« La Cour des comptes peut condamner les comptables publics… »), devenu l'article L131-5 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.