Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des comptes. » ;
4. 2° Après l'article L. 131-2, sont insérées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 131-10 qui deviennent l'article L. 131-2-1 ;
5. 3° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes » ;
6. 4° L'article L. 131-5 devient l'article L. 131-4 et est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
8. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Un décret organise également l'apurement administratif des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger. » ;
10. 5° A la section 4, les articles L. 131-6 et L. 131-6-1 deviennent respectivement les articles L. 131-5 et L. 131-6 ;
11. 6° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
13. b) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :