Article L132-2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2021.

Carte de l'article L132-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 8 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 8 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 6