1. La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
Code des juridictions financières · Article
Article L132-2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2021.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Exécution des lois de finances
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- Section 1 : Exécution des lois de finances
IdentifiantLEGIARTI000044445253
Texte parentLEGITEXT000006070249
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