Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2335-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000044980744
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2335-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
2. Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L235-5 du Code des communes (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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