Article L132-2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L132-2-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R143-11 (V)