Article L132-3-2

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L132-3-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 3 ()
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 49
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 109

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 109
• Code de la santé publique - art. L6161-3 (V)