Article L132-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L132-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2011 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-787 du 6 mai 2022 - art. 5 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R143-14 (M)