Article L133-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L133-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9

Décrets liés (7)

• Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (en vigueur)
• Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM (abrogé)
• Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (abrogé)
• Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social (abrogé)
• Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (en vigueur)
• Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)
• Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 20 (Ab)
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)
• Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 23 (V)
• Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 23 (V)
• Code des juridictions financières - art. L112-5 (M)
• Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L135-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. L143-3 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R133-1 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)