RattachementSection 1 : Contrôle des entreprises publiques
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Section 1 : Contrôle des entreprises publiques
IdentifiantLEGIARTI000033262916
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L133-1 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
2. Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Numérotation : Avant le 6 décembre 1994, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°67-483 du 22 juin 1967 (loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
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